Promulguée le 22 août 2021, la loi Climat et Résilience traduit une partie des 146 propositions de la Convention citoyenne pour le climat (CCC). Elle vise à réduire massivement nos émissions de gaz à effet de serre, dans un esprit de justice sociale.
Cette loi comprend notamment l’obligation pour les parcs de stationnement de s’équiper d’ombrières photovoltaïques selon des modalités précises. Mais quelles sont-elles ? Quand s’appliqueront ces obligations et quelles sanctions sont attendues pour les entreprises qui ne les respectent pas ? Enfin quels impacts sur le respect du décret tertiaire ?
Les collectivités et entreprises dont la zone de stationnement excède 1500 m² sont concernées, selon le projet de Loi n°2023-175 du 10 mars 2023 et de l’article L171-4 du CCH. Les nouveaux parkings, eux, sont concernés à partir de 500 m². A titre d’exemple un parking de 500 m² contient plus ou moins 44 places. Les zones équivalentes ou supérieures à cette superficie devront donc s’équiper, au moins sur 50% de leur superficie, d’ombrières de parking qui intégreront des procédés de productions d’énergies renouvelables (des panneaux photovoltaïques). Leur objectif est d’apporter de l’ombre en produisant de l’énergie.
Quand entreront en vigueur ces obligations ?
L’entrée en vigueur de ces obligations variera selon le cas de figure :
Parc non géré en concession ou en délégation de service public
Depuis juillet 2023, les obligations prennent effet sur les superficies comprises entre 500 m² et 1 500 m². A compter du 1er juillet 2026, elles s’élargiront aux surfaces allant de 1 500 m² à 10 000 m² et, pour celles égales ou supérieures à 10 000 m², à partir du 1er juillet 2028.
Parc géré en concession ou délégation de service public
Concernant un parc géré en concession ou délégation de service public dont le contrat se renouvelle ou se conclut entre le 1er juillet 2026 et le 1er juillet 2028, l’obligation prend effet à l'occasion du renouvellement ou de la signature dudit contrat. Si le contrat a été signé ou renouvelé avec le 1er juillet 2026, l’obligation entre en vigueur le 1er juillet 2026. Si le contrat a été ou renouvelé signé après le 1er juillet 2028, elle s’applique à partir de cette date.
Quelles sont les sanctions encourues ?
A partir des dates indiquées, les parcs de stationnement ne respectant pas la loi encourent des amendes annuelles. Cela signifie qu’ils devront verser une somme spécifique chaque année jusqu’à la mise en conformité. Cette dernière s’élève à 20 000 € pour les parcs de moins de 10 000 m² et à 400 000 € pour les parcs égaux ou supérieurs à 10 000 m².
L’exonération est-elle possible ?
Il est tout de même possible d’être exonéré de ces obligations selon des critères très précis. Par exemple, une zone déjà couverte par des arbres et leurs ombres pourra être dispensée de mise en conformité. Ce sera aussi le cas des parkings dont une suppression ou transformation avait déjà été autorisée avant des échéances précises. Cependant, dans ce cas, les travaux de mise en conformité devront être entrepris durant la validité de l’autorisation.
Les critères d’exonération comprennent des contraintes techniques, de sécurité, architecturales, patrimoniales et environnementales ainsi qu’économiques. Sur ce dernier point, les coûts sont considérés comme disproportionnés si le coût de l’installation préconisée et celui global des travaux dépasse une valeur seuil fixée par un arrêté soumis à consultation actuellement.
Existe-t-il des aides ?
Des aides ont été mises en place à destination des entreprises et collectivités qui installeront ces panneaux. Celles souhaitant utiliser l’énergie qu’elles produiront seront incitées à le faire au travers de la Prime à l’autoconsommation photovoltaïque. EDF versera cette prime automatiquement, en même temps que les revenus provenant de la vente du surplus d’énergie produite. Par ailleurs, les systèmes solaires connectés au réseau et dont la puissance est de 3 kWc ou moins seront éligibles à un taux de TVA à 10 %.
Comment tirer la loi climat et résilience à votre avantage ?
Ces obligations comprennent certains avantages et peuvent même amener à de nouvelles opportunités. Hormis la contribution manifeste à la transition énergétique, l’utilisation des ombrières pour produire de l’énergie mène à des économies mais peut aussi générer du profit. En effet, si l’autoconsommation de l’électricité amoindrit vos coûts, la revente de l’énergie solaire au réseau électrique (selon le tarif d’achat en vigueur) peut vous rapporter un bénéfice.
La loi climat et résilience et le décret tertiaire
Les ressources générées par les panneaux photovoltaïques peuvent être utilisées à des fins d'autoconsommation, comme explicité par l'ADEME, et cela peut s'avérer un excellent moyen d'atteindre les objectifs du décret tertiaire.
En effet l'autoconsommation diminue d'autant la demande en électricité sur le réseau électrique, et les consommations énergétiques issues d’une opération d'autoconsommation individuelle n'ont pas à être renseignées sur la plateforme OPERAT. Cela permet donc de faciliter l'atteinte des objectifs d'économie d'énergie en réduisant de manière conséquente les consommations d'énergie.
Attention quand même, cela exclut l'autoconsommation collective. Comme le rappelle l'ADEME : "Les consommations énergétiques issues d’installations de production d’une opération d'autoconsommation collective font l’objet de facturation auprès des consommateurs participants à ces dites opérations. Les consommations énergétiques issues d’opération d’autoconsommation collectives sont donc déclarées sur la plateforme OPERAT par les consommateurs. Les consommations énergétiques provenant de ces installations de production d’énergie ne sont donc pas déduites des consommations d’énergies des bâtiments tertiaires concernés. "
L’équipement d’ombrières solaires n’est pas l’unique façon d’économiser de l’énergie et d'optimiser vos actifs. Depuis plusieurs années, EGREEN vous accompagne pour réduire vos consommations et améliorer vos dépenses énergétiques.