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Guide Décret Tertiaire : Loi Elan

Découvrez les objectifs du Décret Tertiaire et de ses arrêtés

Le décret tertiaire, en résumé

Qu’est-ce que c’est ?

Le décret tertiaire fait suite à la loi ELAN promulguée le 27 novembre 2018 qui inscrit au code de la construction et de l’habitation l’obligation de réduire la consommation énergétique des bâtiments tertiaires. Il est paru le 23 juillet 2019 sous le nom de décret n°2019-771.

Qui est concerné ?

Tous les bâtiments ou locaux d’activité à usage tertiaire dont la surface d’exploitation est supérieure ou égale à 1 000m2.

Quels sont les objectifs ?

  • Soit viser un seuil en valeur relative et réduire les consommations énergétiques de -40% d’ici 2030 (-50% d’ici 2040 et -60% d’ici 2050) par rapport à une année de référence identifiée (12 mois consécutifs choisis entre 2010 et 2020),

  • Soit viser un seuil en valeur absolue fixé par le décret en fonction des catégorie d’activité exercée dans le bâtiment.

Et OPERAT c'est quoi ?

A compter de 2022, 5 types de données doivent être déclarées sur la plateforme OPERAT, qui est une plateforme de l’ADEME - Agence (public) de la Transition Ecologique, et ce avant le 30 septembre de chaque année :

  • Descriptif de l’activité tertiaire exercée,

  • Surface des bâtiments concernés,

  • Consommations annuelles d’énergie par source énergétiques,

  • Les indicateurs d’intensités d’usage applicables aux activités hébergées,

  • L’année de référence et les consommations de références associées. 

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Qui est concerné par le Décret Tertiaire ?

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FONCIÈRE ET PROPRIÉTAIRE

Optimisez la rentabilité de votre portefeuille d’actifs, communiquez autour des performances énergétiques de vos actifs

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SYNDIC DE COPROPRIÉTÉ

Solutionnez la gestion du décret tertiaire pour les copropriétés, déterminez quels actifs sont concernés et optimisez les actions à mettre en place

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LOCATAIRE

Déléguez la gestion opérationnelle du décret tertiaire et bénéficiez d’un accompagnement évolutif et personnalisé à votre entreprise

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PROPERTY MANAGER

Pilotez la gestion opérationnelle du décret tertiaire, faites intervenir les intervenants au bon moment et optimisez le budget

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COLLECTIVITÉ

Proposez un schéma directeur cohérent pour la gestion du décret tertiaire, et trouvez les subventions pour réaliser vos actions

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ASSET MANAGER

Remplissez l’obligation règlementaire pour vos investisseurs, améliorez la valorisation de vos actifs, bénéficiez d’un accompagnement en adéquation avec votre stratégie d’investissement

Quel plan d'action pour le Décret Tertiaire ?

Le plan d’actions à mettre en place pour répondre aux enjeux du décret tertiaire se compose de 3 phases, détaillées ci-après. Ce plan est à personnaliser en fonction de chaque acteur et de ses enjeux :

Mise en place du Décret Tertiaire

  • Définition du panorama énergétique du patrimoine

  • Recueil du consentement des locataires

  • Installation de la collecte automatisée des données de consommation

  • Intégration de l’historique des consommations

  • Définition des consommations de référence et de l’objectif à atteindre

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1

Définition du plan d'action

  • Mise à disposition de la plateforme eGreen

  • Audit énergétique des bâtiments

  • Définition du plan d’Actions d’Amélioration des Performances Energétiques (AAPE)

  • Réalisation du Schéma Directeur pour chaque entité

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2

  • Pilotage des actions définies par le Schéma Directeur

  • Suivi et ajustement du plan d’actions

  • Déclaration annuelle sur la plateforme OPERAT et remise du certificat de mise en conformité

Suivi du Schéma Directeur

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3

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Trouvez des solutions au décret tertiaire ! 

A quelle étape êtes-vous du décret tertiaire ?

 

Le site solution-decret-tertiaire.fr vous recense les différentes étapes pour se conformer à la réglementation, quelque soit votre stage d'avancement sur le sujet :

1/ Les déclarations règlementaires

2/ La définition du plan d'action

3/ La mise en place de solutions d'économie d'énergie

 

Vous avez une question sur le Décret Tertiaire ?

Posez votre question et obtenez une réponse de nos experts dans l'heure !

Ressources

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Webinar - Décret tertiaire

Comment la Direction Immobilière met en conformité l'ensemble de son patrimoine immobilier dans le cadre du Décret Tertiaire ?

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Webinar - Comprendre l'arrêté valeur absolues

Tout comprendre de l'arrêté "valeurs absolues" ainsi que les modifications apportées par rapport à l'arrêté "méthode" du 10 avril 2020.

Nos cas clients

IMMOVALOR GESTION

Suivi des consommations d'énergie des actifs immobiliers dans le cadre du

Décret Tertiaire et du label ISR

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