FAQ Décret Tertiaire

Il y a une obligation d’information mutuelle par les personnes concernées par le décret. La responsabilité revient au bailleur et au preneur.

Cependant, il est vrai que l’ensemble des entités qui coordonnent l’action ont aussi un rôle à jouer.

Le mieux est d'adresser un courrier à l’ensemble des acteurs (bailleurs, preneurs à baille, occupants, etc…) pour que chacun puisse assumer ses responsabilités en terme de reporting et d’accès aux données de consommations.

C’est ce courrier qui permettra de protéger les acteurs en cas de situation litigieuse.

Cela dépend de la nature des travaux des actions de performance énergétique. Si ce n’est pas prévu dans vos contrats, c’est le droit commun qui prime. Vous allez donc savoir qui est responsable de quoi et à qui est associé son financement.

Plusieurs facteurs, peuvent être pris en compte comme le partage de la valeur sur les économies d’énergie, la modulation des loyers, etc...

👉 Dans un premier temps, il faut bien identifier ce qu’on appelle les entités fonctionnelles, qui sont l’ensemble des occupants des sites, ils sont applicables à ce niveau. Si c’est un bâtiment de plus de 1000 m2 vous êtes donc assujetti.

👉 Ensuite, il y a la mise en application, ainsi chaque entité fonctionnelle doit déclarer ses données de consommations d’énergie, soit directement, soit facilité par un mandataire comme eGreen ou par un propriétaire qui souhaite mutualiser l’ensemble de ses déclarations .

👉 Pour finir, il faut atteindre les objectifs pour 2030.

Vous souhaitez faciliter la déclaration de vos données de consommations ?

Prenez rendez-vous en cliquant sur le lien ci-dessous.

L’ ensemble des acteurs sont dans l’obligation d'atteindre les résultats liés au décret tertiaire, que ce soit le propriétaire ou les occupants.

Néanmoins, ce sont les occupants qui sont les entités fonctionnelles, c’est donc eux qui vont devoir déclarer leurs données de consommations par rapport aux données collectées par leur propriétaire et facturé par le propriétaire directement.

La répartition des charges se fait donc au prorata au m² et ça peut aussi être par rapport à une évolution des dépenses énergétiques pour aller progressivement vers du sous-comptage et une prise en compte des consommations réelles de chacun des locataires.

Avec l’atteinte des objectifs du DT, vous allez pouvoir distinguer plus précisément quelles sont les consommations de chacun des occupants, et ainsi pouvoir mettre en place des plans d’actions efficaces pour les années à venir.

👉 Pour télécharger notre guide "Plan d'action en 7 étapes pour atteindre les objectifs du décret tertiaire", cliquez sur le bouton ci-dessous.

La méthode pour calculer les DJU (degrés jours unifiés) est définie sur les textes.

En fonction du bâtiment et des stations météo qui sont représentatives pour prendre les DJU auprès de météo France et pouvoir calculer l’ensemble de ces indicateurs.

Il n’est pas écrit dans les textes ou même sur la FAQ des DJU associés à chaque zones climatiques.

Pour les facteurs d’intensité d’usage, on reste sur du déclaratif.

Néanmoins il peut y avoir d’éventuel contrôle sur les déclarations, il faut être en capacité de justifier le choix des catégories et sous-catégories ainsi que des choix des facteurs d’intensité d’usage lors des déclarations sur OPERAT.

Il est important de donner des informations précises qui permettront de générer de la connaissance en termes de consommations par catégorie d’activité. Cela permettra aussi d’appréhender plus facilement l’impact du patrimoine immobilier français à la fois sur les émissions de gaz à effet de serre et les énergie finales.

On vous conseille fortement d’intégrer des clauses dans l’ensemble de vos baux commerciaux pour essayer de mettre à plat l’ensemble des échanges et responsabilités entre preneurs et bailleurs.

Ainsi vous pourrez avoir des échanges structurés sur ces sujets.

Deux cas se présentent :

Si c’est de l’activité mixe avec du tertiaire et du non tertiaire et si la surface du tertiaire est inférieure à 1000 m² alors votre bâtiment n'est pas assujetti.

Par exemple : 900 m2 de logement, alors dans ce cas là vous auriez que 200 m2 de bureau et d’activité tertiaire et là le bâtiment ne serait pas assujetti.

Ce serait différent dans le cas où les deux activités sont tertiaires. Dans ce cas là, vos locaux sont bien assujetties.

Par exemple : 200 m2 de bureau et 900 m2 de stockage, la surface est bien assujettie.

L’assujettissement se fait au niveau du bâtiment et n’est donc pas lié au nombre de compteurs. Si celui-ci fait plus de 1000 m² alors tous les occupants sont assujettis.

Vous êtes concernés si la somme des surfaces commerciales fait plus de 1000 m².

Votre assujettissement n’étant pas relié au compteur en tant que tel mais est relié à la surface globale du bâtiment ou du groupe de bâtiments dans lequel vous êtes.

👉 Si la somme des surfaces commerciales est supérieur à 1000m² alors vous êtes assujetti.

Par exemple : une surface commerciale de 600 m² avec un compteur indépendant dans un bâtiment de de 2000 m² de plusieurs surfaces commerciales est bien assujetti.

Il est nécessaire d'installer un compteur.

Il est indiqué dans le cadre du décret que le prorata du nombre de charge avec des calculs ou simulation est interdit.

👉 Il faut donc installer un compteur au plus vite.

Vous allez pouvoir récupérer les différentes données de consommations en fonction d’une entité fonctionnelle et des différents occupants.

Vous pourrez :

- Soit remonter jusqu’à 2010, pour identifier l’année de référence.

- Soit tenter de recontacter vos anciens locataires pour récupérer les données de consommations.

Mais ce sont parfois des actions fastidieuses, que nous pouvons réaliser chez eGreen.

👉 Vous pouvez cliquer sur le bouton ci-dessous, pour prendre rendez-vous et être accompagné par eGreen.

Dans le cas où vous n’avez pas d’historique, la première année d’exploitation pleine - soit 2022 - servira de base de référence pour le calcul de l’objectif en valeur relatif (sachant que vous aurez toujours l’objectif en valeur absolue).

Ces bâtiments ne sont pas assujettis. Il n’y a pas d’obligation au titre de la loi pour les bâtiments de moins de 1000 m².

Cependant, on peut que vous conseiller de le faire dans le cadre de votre démarche interne, que ce soit une TPE ou collectivité avec une petite surface.

Nous travaillons déjà beaucoup sur ces sujets avec certains clients.

Les données que l'on collecte dans le cadre du décret tertiaire sont très utiles notamment les données de consommation énergétique dans le cadre de la labélisation ISR.

Il n’y a pas d’imbrication mais il y a une mutualisation des actions mis en oeuvre pour pouvoir à la fois être utile dans le cadre du décret tertiaire et dans le cadre d’une labélisation.

Nous vous conseillons néanmoins de connecté le plus de données sur les enjeux sociaux et de gouvernance car, en effet, sur la partie énergie, le décret est une très bonne première marche pour pouvoir collecter l’ensemble de ces informations.

Les textes disent que votre locataire est aussi responsable sur ces sujets là.

Ce que nous vous encourageons à faire c’est d’acter ce refus de collaborer, peut être avec un courrier recommandé ou autre pour pouvoir justifier à terme ce manquement.

👉 Dorénavant, essayez un maximum d’intégrer une clause dans le bail et de sensibiliser vos locataires sur ces sujets là et les informer à propos des risques, et peines encourues.

Dans ce cas là, ce seront les futurs données de consommations qui feront office d’année de référence quant aux consommations antérieures, ça peut être un peu problématique.

👉 Si vous n’avez pas les données de consommations, veillez à mieux conserver les données pour les déclarations des années futures.

Le syndic n’est pas assujetti en tant que tel, il est assujetti en tant que partie-prenante.

Cependant, concernant les données de consommations des parties communes, ce qui est préconisé au regard des textes de loi, c'est à déclarer dans les données de consommations des entités fonctionnelles des occupants, en tout cas si ce sont des parties qui sont à usage communes de l’ensemble des copropriétaires.

Le syndic doit donc mettre à disposition l’ensemble des données de consommations des parties communes aux propriétaires ou aux occupants.

Normalement la quote-part est calculée au tantième, ça doit être inscrit dans votre bail.

C’est à partir de cette information que vous connaissez la quote-part à prendre en compte pour la consommation des parties communes.

Les acteurs légitimes pour accompagner les propriétaires dans le cadre du décret tertiaire, sont :

👉 Acteurs institutionnels (ex : IFPEB)

👉 Acteurs privés (ex : EGREEN)

👉 Bureaux d’étude, exploitants, mainteneur, property manager

De nombreux acteurs sont légitime pour vous accompagner.

Nous avons de notre côté une plateforme de collecte, contrôle et suivi des données de consommations.

Pour en savoir plus, cliquez sur le bouton ci-dessous.