Décret tertiaire : arrêté sur les valeurs absolues VI
- eGreen
- 14 mai
- 2 min de lecture
Dernière mise à jour : 13 oct.
Du 13 mai au 10 juin 2025, une consultation publique a été ouverte sur le projet d'arrêté modifiant l'arrêté du 10 avril 2020, dans le cadre des obligations de réduction des consommations d'énergie finale pour les bâtiments à usage tertiaire. Elle est réalisée en application de l'article L123-19-1 du code de l'environnement.
Que contient le projet d'arrêté Valeurs Absolues VI ?
Cet arrêté vient compléter les valeurs absolues manquantes pour répondre aux objectifs du décret tertiaire. Les objectifs en valeurs absolues pour plusieurs secteurs tertiaires n'étaient pas encore définis à ce jour.
Cet arrêté Valeurs Absolues VI concerne :
Commerces
Cinémas
Services funéraires
Banques
Sous-catégories "administration & bureaux"
Déclinaison dans les Départements d'Outre-Mer
Les valeurs proposées se veulent représentatives de bâtiments performants, reposant notamment sur l'efficacité du bâti et des systèmes (CVC) et sur la sobriété d'usage (USE).
Rappel : qu'est-ce que le décret tertiaire ?
Le décret tertiaire, issu de la loi ELAN, impose des objectifs de réduction progressive des consommations d’énergie finale dans les bâtiments à usage tertiaire de plus de 1 000 m². Pour y répondre, deux méthodes sont possibles : une réduction en valeur relative ou l’atteinte de valeurs absolues, fixées selon les catégories d’activités.
Et après la consultation sur les valeurs absolues VI, que s'est-il passé ?
La parution au journal officiel de l'arrêté sur les valeurs absolules VI pour répondre à la réglementation du décret éco-énergie tertiaire est paru au Journal Officiel le 6 septembre 2025. Les objectifs en valeurs absolues pour les commerces, cinémas... sont validés officiellement.
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