Quel est le seuil d'obligation pour un audit énergétique réglementaire ?

Depuis la loi DDADUE (loi n° 2025-391 du 30 avril 2025), toute entreprise dont la consommation énergétique finale dépasse 2,75 GWh par an (soit environ 10 Térajoules/an) est soumise à une obligation de réaliser un audit énergétique tous les 4 ans, le premier devant être effectué avant le 11 octobre 2026

Quelles sont les dérogations possibles pour un audit énergétique ?

Les entreprises déjà certifiées ISO 50001 (SME) sur au moins 80 % de leurs usages énergétiques peuvent être dispensées de l’audit réglementaire.

La norme ISO 50001 est-elle obligatoire ?

La norme ISO 50001 n’est pas obligatoire en soi, mais elle devient un levier stratégique de conformité pour certaines entreprises et permet de valoriser la performance énergétique. Retrouvez les caractéristiques sur le site du gouvernement.

Qu'est ce qu'un système de management de l'énergie (SME) ?

Un système de management de l’énergie (SME) est une démarche structurée qui permet à une organisation de piloter, suivre et améliorer en continu sa performance énergétique. Lorsqu’il est certifié selon la norme ISO 50001, il peut servir de preuve de conformité réglementaire et, dans certains cas, éviter l’audit énergétique obligatoire en entreprise. Le SMÉ est donc à la fois un outil de réduction des consommations et un levier de mise en conformité.

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Guide Loi DDADUE

Conformité et performance

énergétique des entreprises

Loi DDADUE sur l'efficacité énergétique, en résumé

Qu’est-ce que la loi DDADUE sur l'efficacité énergétique ?

La loi DDADUE, publiée au Journal Officiel le 2 mai 2025, transpose la directive européenne sur l’efficacité énergétique. Elle impose aux entreprises à forte consommation d’énergie de :

réaliser un audit énergétique réglementaire ou
mettre en place un système de management de l’énergie (SME), type ISO 50001

Elle vise à accélérer la transition énergétique, améliorer la performance des entreprises et atteindre les objectifs européens de -30 % de consommation d’énergie finale d’ici 2030.

Quelles entreprises sont concernées ?

La loi DDADUE s’applique à toutes les entreprises implantées en France, en fonction de leur consommation annuelle d’énergie finale, et non plus seulement de leur taille ou chiffre d’affaires :

consommation d'énergie annuelle finale > 23.6 GWh / an (soit 85TJ) : mise en oeuvre obligatoire d'un système de management de l'énergie, au plus tard le 11 octobre 2027
consommation d'énergie annuelle finale > 2.75 GWh / an (soit 10TJ) : réalisation obligatoire d'un audit énergétique, au plus tard le 11 octobre 2026

Les entreprises déjà certifiées ISO 50001 sont exemptées d'audit énergétique.

Quels sont les objectifs de la loi DDADUE ?

réduire la consommation énergétique des grandes entreprises
lutter contre les émissions de CO2 via une meilleure efficacité
renforcer la compétitivité des entreprises grâce à des économies durables
accélérer la transition énergétique à l'échelle nationale

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Pourquoi se conformer à la loi DDADUE ?

Maîtriser ses coûts énergétiques

Identifiez les postes énergivores, réduisez vos gaspillages, réalisez des économies mesurables..

Respecter la réglementation

La non-conformité peut entraîner des sanctions financières pouvant aller jusqu'à 4% du chiffre d'affaires.

Valoriser la stratégie RSE

Renforcez l'image de marque de votre entreprise et facilitez l'accès à certains financements ou marchés publics.

Anticipez les réglementations à venir

La Loi DDADUE s'inscrit dans une logique européenne de durcissement progressif des exigences énergétiques. Agir maintenant permet de garder une longueur d'avance.