Décret tertiaire : que doit contenir un dossier technique de modulation ?
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Face aux exigences du décret tertiaire, certains bâtiments tertiaires se heurtent à une réalité terrain : malgré des actions de performance énergétique, les objectifs réglementaires restent techniquement ou économiquement inatteignables.
C’est précisément dans ce contexte qu’intervient le dossier technique de modulation.
Ce dossier doit être rigoureusement structuré, documenté et argumenté pour être recevable en cas de contrôle.
Qu'est-ce que le dossier technique de modulation ?
Le dossier technique de modulation permet de justifier réglementairement l’impossibilité d’atteindre les objectifs du décret tertiaire, lorsque cette impossibilité est liée à :
- des contraintes techniques,
- des contraintes architecturales ou patrimoniales,
- ou une disproportion économique manifeste des actions à engager.
Ce dossier n’est pas une demande d’exemption, mais une demande d’ajustement des objectifs, fondée sur des analyses objectives, documentées et vérifiables.
Analyser la situation de référence : la base du dossier
Un dossier technique de modulation commence toujours par une analyse précise et exhaustive de la situation existante.
Identifier les consommations énergétiques actuelles
Il est indispensable de présenter une vision détaillée des consommations par usage, notamment :
- chauffage,
- refroidissement,
- ventilation,
- éclairage,
- eau chaude sanitaire,
- usages spécifiques
Cette analyse doit s’appuyer sur des données énergétiques fiables et idéalement plusieurs années d’historique.
Identifier les contraintes existantes
Le dossier doit ensuite expliciter clairement les contraintes structurelles du bâtiment, parmi lesquelles nous pouvons retrouver des :
Contraintes techniques
réseaux difficilement modifiables,
équipements déjà optimisés ou en limite de performance,
contraintes liées à la continuité d’exploitation
Contraintes architecturales ou patrimoniales
bâtiments classés ou inscrits,
impossibilité d’isoler certaines parois,
contraintes esthétiques ou réglementaires locales
Contraintes économiques
coûts d’investissement disproportionnés,
temps de retour sur investissement incompatibles avec les seuils réglementaires
Une contrainte non expliquée ou non justifiée n’est pas recevable.
Réaliser une étude énergétique approfondie
L’étude énergétique constitue le socle technique du dossier. Elle démontre que toutes les actions pertinentes ont été étudiées, même si elles n’ont pas été retenues.
Analyser les actions d'amélioration possible
L’étude doit passer en revue les leviers de performance énergétique et environnementale du bâtiment (amélioration des systèmes CVC, régulation et pilotage, optimisation de l’exploitation, sobriété énergétique...).
Chaque action doit être analysée techniquement et chiffrée.
Etudier les équipements spécifiques
Certains bâtiments tertiaires présentent des usages spécifiques fortement consommateurs, qui limitent mécaniquement les gains possibles (santé, data, commerce alimentaire...).
Le dossier technique de modulation doit démontrer leur poids dans la consommation globale et les limites d’optimisation existantes.
Intégrer l'adaptation des usages et la sensibilisation
Il est essentiel de proposer des solutions d’adaptation des usages et de sensibilisation des occupants même si leur impact peut dans certains cas être limité.
Construire un programme d'actions adapté
Le dossier technique de modulation doit présenter un véritable plan d’actions détaillé, prenant en compte :
Les solutions déjà mises en oeuvre
Les actions envisagées
Le temps de retour sur investissement pour chaque action étudiée
Les raisons de modulation des objectifs (techniques, architecturales et/ou économique)
Structurer le dossier technique de modulation
Le dossier doit être clair, documenté et justifié. Pour cela, il faut intégrer l’un des éléments suivants :
Une note technique détaillée présentant le bâtiment, ses équipements, ses contraintes techniques
Un avis circonstancié expliquant les restrictions architecturales ou patrimoniales
Une note de calcul démontrant que certaines actions sont financièrement disproportionnées
Un dossier flou ou incomplet pourra être rejeté par l’ADEME.
Echéances pour le dépôt du dossier technique de modulation
La date limite est le 30 septembre 2027, soit 6 ans après l’entrée en vigueur du décret tertiaire. Tout dossier déposé après cette date pourrait ne pas être pris en compte.
Anticiper est essentiel, la constitution du dossier nécessite du temps et des études approfondies.
Pourquoi se faire accompagner pour structurer son dossier ?
Rédiger un dossier technique de modulation est un exercice complexe nécessitant une expertise en performance énergétique et ingénierie financière.
Un dossier insuffisamment justifié pourra être rejeté lors de contrôle par l’ADEME.
L’accompagnement d’EGREEN permet de :
Réaliser l’étude énergétique de vos bâtiments (qualification OPQIBI 1905 “Audit énergétique des bâtiments”)
Suivre les performances énergétiques de vos bâtiments grâce à la plateforme de monitoring énergétique eGreen
Réaliser le plan d’actions
Être conseillé pour optimiser vos bâtiments
Calculer la modulation des objectifs à atteindre à horizon 2030 pour être conforme au décret tertiaire
Structurer votre dossier de modulation technique pour qu’il soit conforme aux exigences réglementaires
En résumé, un dossier technique de modulation solide repose sur une analyse précise de la situation de référence, une étude énergétique rigoureuse, un programme d’actions argumenté et une justification technique et économiquement documentée.
EGREEN vous accompagne dans toutes les étapes de votre transition énergétique.
