Audit énergétique et Système de Management de l’Energie : la loi DDADUE change la donne
- eGreen
- 12 août
- 3 min de lecture
Dernière mise à jour : 12 nov.
La loi DDADUE (n°2025-391 du 30 avril 2025) transpose en droit français les obligations européennes visant à améliorer la performance énergétique des entreprises.
Elle introduit des obligations renforcées aux entreprises pour :
Réaliser un audit énergétique réglementaire
Mettre en place un Système de Management de l’Énergie (SME)
Un arrêté du 10 juillet 2025 est venu préciser trois points essentiels:
Les compétences minimales des auditeurs
La méthodologie obligatoire à suivre
Les modalités de restitution des rapports
Loi DDADUE : ce qui évolue à partir du 1er octobre 2025
Qui est concerné par la loi DDADUE ?
Les entreprises
À partir du 1er octobre 2025, l’assujettissement aux audits énergétiques DDADUE ne dépendra plus de la taille de l’entreprise (plus de 250 salariés ou chiffres d’affaires supérieur à 50 M€), mais sur sa consommation annuelle d’énergie finale.
Ainsi, toute organisation dépassant les seuils de consommation fixés par la réglementation devra se conformer aux obligations, quelle que soit sa taille ou son secteur.
Seuil de consommation | Obligation | Echéance |
>10 TJ/an (2.75GWh) | Audit énergétique réglementaire | 11 octobre 2026 |
>85 TJ/an (23.6 GWh) | Mise en place d’un système de management de l’énergie | 11 octobre 2027 |
Les collectivités territoriales
Les organismes publics et collectivités territoriales doivent réduire de 1.9% par an la consommation d'énergie finale du secteur public par rapport à 2021.
Désormais il est obligatoire pour les collectivités de transmettre un reporting des données relatives aux consommations d'énergie.
La Loi impose également l'obligation de rénovation du parc de bâtiments publics à hauteur de 3% de la surface cumulée des bâtiments de leur parc.
Selon la taille de la collectivité territoriales, les délais de mise en place de la réglementation sont différents :
Taille de la collectivité | Exemption |
< à 50 000 habitants | Jusqu'au 31 décembre 2026 |
< à 5 000 habitants | Jusqu'au 31 décembre 2029 |
Qui peut réaliser un audit énergétique réglementaire DDADUE ?
L’audit devra être réalisé par :
Un auditeur interne disposant d’une formation et d’une expérience attestée
Ou un prestataire externe certifié
Chez EGREEN:
- nous sommes certifiés OPQIBI, nous répondons aux exigences de compétence définies par la réglementation
- nous disposons d’un pôle audit interne composé d’experts qualifiés
- nous intervenons partout en France pour accompagner les entreprises dans leur mise en conformité.
Risques et sanctions en cas de non-conformité
Ne pas se conformer à la loi DDADUE expose les entreprises à des sanctions financières et à des impacts directs sur leur valorisation et leurs financements :
amende administrative en cas de non réalisation de l’audit ou de non mise en place du Système de Management de l'Energie (SME)
rejet du rapport si compétences ou méthodologie non conformes
décote des valeurs sur les actifs immobiliers
difficultés d’accès aux financements bancaires (intégration critères ESG)
Opportunités à saisir
Anticiper la loi DDADUE sur l’efficacité énergétique permet de :
réduire les coûts énergétiques grâce à un plan structuré,
valoriser ses actifs via la valeur verte,
sécuriser et optimiser ses financements
mieux répondre aux exigences ESG
L’accompagnement EGREEN
Avec EGREEN, vous bénéficiez :
d’auditeurs certifiés et qualifiés
d’une méthodologie 100% conforme NF EN 16247
d’une restitution prête à l’envoi
d’un plan d’action chiffré et prioriser
d’un suivi post-audit pour atteindre vos objectifs énergétiques
La loi DDADUE marque une étape clé pour la transition énergétique des entreprises. Bien anticipée et accompagnée par des experts, cette obligation devient un levier de performance, de valorisation patrimoniale et de financement.
EGREEN vous accompagne dans toutes les étapes de votre transition énergétique.
