Décret Tertiaire : dossier technique de modulation
Questions fréquentes sur le dossier technique de modulation
Le décret tertiaire impose des objectifs de réduction des consommations d’énergie. Dans certains cas, ils ne peuvent pas être atteints pour des raisons techniques, architecturales, patrimoniales ou économiques.
Le dossier technique de modulation permet alors d'ajuster l'objectif. Il ne s'agit pas d'une dérogation automatique : chaque motif doit être justifié.
Voici les réponses aux questions les plus fréquentes sur le sujet.
Comprendre la modulation
Qu'est ce que le dossier technique de modulation ?
C'est le document qui offre une alternative aux bâtiments qui sont confrontés à des difficultés majeures dans la réduction de leur consommation énergétique.
Ce dispositif apporte une justification aux freins techniques, patrimoniaux et financiers, pièces justificatives à l'appui.
Dans quel cas peut-on moduler son objectif ?
Trois situations sont reconnues :
Contraintes techniques : les travaux risqueraient de fragiliser le bâtiment ou de mettre en danger les occupants
Contraintes architecturales ou patrimoniales : par exemple, un bâtiment historique
Disproportion économique : le coût des actions est trop élevé par rapport aux économies attendues
La modulation concerne-t-elle l'objectif en valeur relative ou en valeur absolue ?
Le dossier technique de modulation modifie l'objectif en valeur absolue qui va potentiellement influer l'objectif en valeur relative.
Qui fait quoi ?
Qui doit réaliser le dossier technique de modulation ? Propriétaire ou locataire ?
L'un ou l'autre peut en prendre l'initiative.
Aux yeux de la loi, propriétaire et locataire sont liés par l’atteinte des objectifs du décret tertiaire. Chacun est concerné par certaines parties du dossier. Le programme d’actions, lui, se construit ensemble : certaines actions relèvent plutôt du locataire, d’autres du propriétaire.
Qui peut réaliser le dossier technique de modulation
Ce sont les services de l'Etat. Le processus de contrôle n'est pas encore clairement établi.
Il est nécessaire de conserver le dossier papier complet en plus de la version déposée sur la plateforme OPERAT. Il pourra être demandée en cas de contrôle.
Contenu et périmètre
Que contient un dossier technique de modulation ?
Le contenu reprend beaucoup d'élément de l'audit énergétique :
État des lieux initial de la performance énergétique du bâtiment représenté par les études énergétiques spécifiques au tertiaire et à la typologie du bâtiment
Identification des actions à mettre en place pour atteindre l'objectif
Liste des actions impossibles, sur pièces justificatives (ex. Façade protégée : action par l'extérieur impossible)
Programme d'actions réalisables
Nouvel objectif calculé
À quelle échelle réaliser le dossier technique ?
Il est plus pertinent de le réaliser à l'échelle du bâtiment.
Si le bâtiment compte plusieurs EFA (entités fonctionnelles assujetties) :
Le programme d'action est établi à l'échelle du bâtiment
L'objectif est distingué par EFA
Les objectifs sont répartis par lot de bâtiment
J'ai déjà réalisé des actions pour réduire ma consommation énergétique mais je ne peux pas atteindre l'objectif. Ces actions sont-elles prises en compte dans le dossier technique ?
La constitution du dossier technique commence par un état des lieux actuels du bâtiment. Les actions déjà réalisées ne seront pas reproposées par la suite.
S'il reste peu de leviers d'action, cela sera pris en compte dans le calcul du nouvel objectif.
Calendrier
Quelle est la date de limite de dépôt du dossier de modulation technique ?
Tout dépend du motif :
Contraintes techniques, architecturales ou patrimoniales : pas de date limite
Disproportion économique : 30 septembre 2027 pour la plupart des assujettis, soit 5 ans après la première échéance des remontées de consommations
Pour ceux qui n'étaient pas assujettis en septembre 2022, la date butoir est 5 ans après leur première échéance réglementaire.
Faut-il refaire un dossier pour les objectifs 2040 ?
Oui, il est nécessaire de faire un dossier par décennie.
Le travail sera moins lourd sur la décennie suivante car vous disposerez déjà de nombreuses données sur le bâtiment. L'étude énergétique sera plus simple à mener. Le programme d'actions pourra toutefois être réévalué selon les nouvelles technologies disponibles.
Anticiper dès maintenant
Un dossier technique de modulation ne s'improvise pas. Il demande des données, des études, des justificatifs.
EGREEN accompagne les acteurs de l'immobilier tertiaire dans leur conformité au décret tertiaire. Contactez nos experts pour analyser votre situation.
Pour aller plus loin :
Regarder le replay du webinaire proposé par l'ADEME et la DHUP : le dossier technique dans le dispositif Eco-Energie Tertiaire.
EGREEN vous accompagne dans toutes les étapes de votre transition énergétique.





