Attestation éco-énergie tertiaire : affichage obligatoire dès le 1er juillet 2026
- il y a 14 heures
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Dates clés à retenir décret tertiaire
1er juillet 2026 : affichage obligatoire de l'attestation éco-énergie tertiaire (EET)
30 septembre 2026 : date limite pour déclarer les consommations 2025 sur la plateforme OPERAT
A compter du 1er juillet 2026, tous les bâtiments tertiaires assujettis au décret tertiaire doivent afficher leur attestation éco-énergie tertiaire (EET). Cette obligation s’applique aux bâtiments de plus de 1000m² et vise à renforcer la transparence sur la performance énergétique.
Qu’est-ce que l’attestation éco-énergie tertiaire ?
L’attestation éco-énergie tertiaire est un document officiel généré automatiquement par la plateforme OPERAT après validation de vos déclarations de consommations.
Elle synthétise les informations clés de chaque entité fonctionnelle assujettie (EFA) :
Informations administrative et géographique de l’EFA
Année de référence et consommations associées
Consommations des 3 dernières années
Evaluation des émissions de GES en valeur réelle
Objectifs (valeur absolue ou relative) et leurs modulations éventuelles
Visualisation graphique des données
Notation éco-énergie tertiaire, symbolisée par des feuilles, reflétant la performance du bâtiment
Comment obtenir l'attestation éco-énergie tertiaire ?
Déclarer les consommations sur la plateforme OPERAT
Renseigner les consommations 2025 sur la plateforme OPERAT avant le 30 septembre 2026. Utilisez une plateforme de monitoring énergétique comme eGreen pour automatiser vos déclarations et éviter les erreurs.
Générer l’attestation éco-énergie tertiaire
L’attestation est automatiquement générée après validation de votre déclaration. Téléchargez la depuis l’écran de synthèse ou l’onglet recherche des consommations
Comment afficher l’attestation éco-énergie tertiaire dans votre bâtiment ?
La réglementation (article R174-32 du Code de la construction et de l’habitation) impose un affichage visible et accessible. L’objectif est de rendre l’information facilement accessibles aux personnes concernées : occupants, personnel, public.
Modalité d’affichage :
Lieu visible : hall d’entrée, accueil, vitrine...
Support numérique : site web, intranet, QR Code, espace locataire...
Cas particuliers :
Si votre bâtiment compte plusieurs entités foncières assujettis (EFA), vous pouvez afficher une attestation par EFA ou regrouper les informations sur un support unique
Pour les bâtiments recevant du public, privilégiez un affichage grand public (ex. Écran d’accueil, vitrine)
Obligation supplémentaire : l’attestation doit être annexée aux baux lors de la commercialisation de locaux et jointe lors de cessions d’actifs immobiliers.
Pourquoi cette obligation est importante ?
Transparence et sensibilisation
L’attestation permet d’informer les usagers (locataires, visiteurs, employés) sur la performance énergétique du bâtiment et les efforts réalisés pour réduire les consommations. C’est un levier de sensibilisation pour encourager les bonnes pratiques.
Outil de pilotage
Grâce à l’attestation, vous pouvez suivre vos progrès vers les objectifs 2030 et identifier les axes d’amélioration
Eviter les sanctions
Bien qu’aucune sanction financière ne soit prévue pour le non-affichage à ce jour, le non-respect des obligations du décret tertiaire peut entrainer :
une mise en demeure par le préfet
Une amende de 1500€ pour les personnes physiques et 7500€ pour les personnes morales (article R185-2 du code la construction)
Un risque de dévalorisation de l’actif : les bâtiments non conformes peuvent perdre 3 à 5% de leur valeur lors d’une transaction
Déclarer vos consommations avant le 30 septembre sur la plateforme OPERAT de l'ADEME
Télécharger et afficher votre attestation éco-énergie tertiaire
Sensibiliser vos équipes et locataires aux économies d'énergie
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