Le Décret Tertiaire impose des réductions de consommations d’énergie d’ici 2030 pour les bâtiments tertiaires dont la surface plancher d’activité tertiaire est égale ou supérieure à 1000m2.
Qui est concerné par les obligations au sein d’une copropriété ? Comment se répartissent les responsabilités ? Quelles solutions peuvent être envisagées ? Quels sont les enjeux du Décret Tertiaire pour les copropriétaires et preneurs ?
Répartition de la responsabilité des copropriétaires
Les critères d’assujettissement pour les copropriétés peuvent ne pas toujours être bien compris. Des lots de copropriété ayant des surfaces inférieures à 1000 m2 au sein d’un bâtiment ou d’une unité foncière supérieure à 1000 m2 sont assujettis. Et, même au sein d’une copropriété mixte, comprenant des zones tertiaires et résidentiels, les locaux tertiaires peuvent être assujettis si la somme de leurs surfaces dépasse 1000 m2.
Les propriétaires et locataires des zones tertiaires sont donc également concernés par les obligations du Décret Tertiaire. Cependant, la responsabilité de chacun quant à la loi Elan dépend de son rôle au sein de la copropriété.
Les copropriétaires et les locataires sont co-responsables de la bonne mise en œuvre des déclarations et de l’atteinte des objectifs d’économie d’énergie. Ils doivent donc effectuer les déclarations de leurs données patrimoniales (appelés EFA) et de leurs consommations chaque année. Si nécessaire, ils doivent également mettre en œuvre un plan d’action d’efficacité énergétique afin d’atteindre les objectifs fixés par le décret.
Par ailleurs, le syndic a un devoir de conseil. Il comprend l’obligation de prévenir le syndicat de copropriété des conséquences qu'entrainerait le fait de ne pas s’être conformé au Décret Tertiaire.
Afin de faciliter les démarches, le syndicat de copropriété peut être mandaté pour réaliser ces actions. Il a alors la possibilité d’avoir recours à un prestataire extérieur comme EGREEN au même titre que les propriétaires ou locataires qui souhaitent se faire aider.
Rappels du Décret Tertiaire
Depuis 2019, le Décret Tertiaire fixe les conditions d'application de l'article 175 de la loi Elan. Ce dernier impose l'obligation de réduction des consommations énergétiques pour tous les bâtiments ou locaux d'activités à usage tertiaire dont la surface est égale ou supérieure à 1000m2.
Afin d’assurer le suivi des consommations d’énergie, chaque année avant le 30 septembre, les consommations énergétiques de l’année précédente doivent être déclarées sur la plateforme OPERAT de l’ADEME.
Les bâtiments doivent réduire leurs consommations et atteindre un des deux objectifs fixés par le décret tertiaire : en valeur absolue ou en valeur relative. L’objectif en valeur relative pour 2030 (appelé Crelat) correspond à une réduction de 40% de consommation d’énergie par rapport à une année de référence, comprise entre 2010 et 2019. L’objectif en valeur absolue (appelé Cabs) est, lui, déterminé par la catégorie d’activité du bâtiment, sa zone climatique et des facteurs d’intensité d’usage.
A lire également : Décret tertiaire : 5 exemples d’objectifs d’économie d’énergie en valeur absolue (egreen.fr)
Les enjeux du Décret Tertiaire au sein d’une copropriété
Le Décret Tertiaire est souvent perçu comme une source de contraintes mais est en réalité une formidable opportunité de s’intéresser à ses consommations d’énergie et de mettre en place des actions pour réduire ses dépenses. Le décret tertiaire prévoit d’ailleurs des exemptions si les temps de retour sur investissement des travaux nécessaires à l’atteinte des objectifs sont trop longs. Il permet de plus de contribuer à la réduction des émissions de CO2.
Que vous soyez copropriétaire ou preneur, il comprend de forts enjeux.
Vous êtes copropriétaire d’un immeuble tertiaire ?
Optimisez la valeur de vos actifs. En effet, la performance énergétique de vos actifs immobiliers peut avoir un impact important sur leur valorisation financière. Un bâtiment dont la performance énergétique est élevée sera plus attractif pour les acheteurs.
Facilitez la location de vos actifs. Les preneurs portent une attention de plus en plus importante à la performance énergétique des actifs (réduction des charges énergétiques, limitation des coûts et des nuisances des travaux pour atteindre les objectifs du Décret Tertiaire).
Vous êtes locataire d’un bâtiment tertiaire ?
Le suivi de vos consommations d’énergie vous permet de mieux les piloter et de réaliser des économies financières.
Depuis plusieurs années, EGREEN vous accompagne pour réduire vos consommations et améliorer vos dépenses énergétiques. Plateforme de suivi des consommations, automatisation des déclarations relatives au décret tertiaire, sensibilisation des occupants, détermination de vos objectifs d’économie, élaboration d’un plan d’action pour satisfaire ces objectifs… Notre accompagnement complet vous permet de vous conformer sereinement au Décret Tertiaire.
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