Décret Tertiaire : peut-on régulariser ses déclarations OPERAT en retard ?
Vous n'avez jamais déclaré vos consommations énergétiques sur la plateforme OPERAT de l'ADEME dédié au suivi du Décret Tertiaire ? Vous pouvez encore régulariser votre situation.
Même si plusieurs échéances sont déjà passées, il est possible de déclarer les consommations des années précédentes afin de rattraper son retard. Une démarche à ne pas repousser : plus les années s'accumulent, plus la régularisation peut devenir complexe.
Décret Tertiaire : rappel de la réglementation
Le Décret Tertiaire s'applique aux bâtiments, ou parties de bâtiments, à usage tertiaire dont la surface est supérieure ou égale à 1000 m². Il impose une réduction progressive des consommations d'énergie finale :
-40 % d'ici 2030
-50 % d'ici 2040
-60 % d'ici 2050
Pour suivre l'atteinte de ces objectifs, les assujettis doivent déclarer chaque année leurs consommations énergétiques sur la plateforme OPERAT de l'ADEME.
La déclaration porte notamment sur les consommations d’énergie finale du patrimoine concerné, mais aussi sur différentes informations relatives aux bâtiments et à leurs usages.
Déclaration OPERAT en retard : est-il encore possible de régulariser ?
Oui. Un retard de déclaration sur OPERAT peut être régularisé en renseignant les consommations des années précédentes.
L'échéance annuelle de déclaration est fixée au 30 septembre, pour les consommations précédentes. Par exemple, les consommations de l'année 2025 devaient être déclarées avant le 30 septembre 2026.
L'objectif est de ne pas laisser s'accumuler les années non déclarées et de disposer d'une historique énergétique complet pour suivre sa trajectoire des consommations.
Quelles sont les conséquences d'un défaut de déclaration ?
Le non-respect des obligations du Décret Tertiaire peut entraîner une procédure de mise en demeure et, en cas de non régularisation, des sanctions financières pouvant aller jusqu'à 7500€.
Le dispositif prévoit également la publication du nom des assujettis ne respectant pas leurs obligations, selon le principe du "name & shame.
Attestation éco-énergie tertiaire : une obligation depuis le 1er juillet 2026
Après la saisie des données sur OPERAT, la plateforme génère une attestation numérique annuelle, appelée attestation éco-énergie tertiaire.
Depuis le 1er juillet 2026, son affichage est obligatoire dans les bâtiments concernés. Elle doit également être annexée aux contrats de location ou actes de vente dans les conditions prévues par la réglementation.
Comment régulariser ses déclarations avec EGREEN ?
Le rattrapage des déclarations nécessite de reconstituer l’historique des consommations énergétiques du patrimoine concerné.
Avec EGREEN, la démarche peut être prise en charge de bout en bout :
1. Collecte des informations patrimoniales
Vous nous transmettez les informations nécessaires sur vos bâtiments : surfaces, activités, adresses, typologies d’usage, etc
2. Collecte des données énergétiques
Avec votre autorisation, nous récupérons les données de consommation auprès des fournisseurs d’énergie. Cette collecte permet de reconstituer automatiquement l’historique disponible, notamment à partir de 2011
3. Reconstitution et contrôle des consommations
Les données collectées sont vérifiées et structurées afin de disposer d’un historique cohérent pour les bâtiments concernés
4. Déclaration sur OPERAT
Les données sont ensuite saisies sur la plateforme OPERAT de l’ADEME afin de régulariser les années concernées
Pourquoi se faire accompagner pour un rattrapage OPERAT ?
Régulariser plusieurs années de déclarations peut représenter un travail important, notamment lorsque le patrimoine comprend de nombreux bâtiments ou lorsque les données énergétiques sont dispersées.
L’accompagnement d’EGREEN permet de :
gagner du temps sur la collecte et la saisie des données ;
faciliter la gestion des consentements, notamment lorsque plusieurs locataires sont concernés ;
reconstituer un historique de consommations sur plusieurs années ;
fiabiliser les données utilisées pour les déclarations ;
bénéficier d’une expertise dédiée à la performance énergétique des bâtiments tertiaires et à la décarbonation.
Vous avez du retard dans vos déclarations OPERAT ?
Il n’est pas trop tard pour régulariser votre situation au titre du Décret Tertiaire.
Plusieurs années de consommations restent à déclarer ? EGREEN vous accompagne dans la collecte, la reconstitution et la déclaration de vos données énergétiques sur OPERAT.
EGREEN vous accompagne dans toutes les étapes de votre transition énergétique.
