Loi APER : quelles obligations pour les bâtiments tertiaires ?
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Adoptée en mars 2023, la Loi APER (Accélération de la Production d’Energies Renouvelables) marque une étape clé dans la transition énergétique en France.
Elle vise à accélérer le développement des énergies renouvelables, en mobilisant en priorité les surfaces déjà artificialisées.
Pour les acteurs du tertiaire, cette loi introduit des obligations concrètes et proches dans le temps avec des impacts directs sur leurs actifs immobiliers.
Loi APER : résumé et objectifs
Adoptée en 2023, la loi APER s’inscrit dans les objectifs nationaux et européens de transition énergétique. Elle vise à accélérer le développement des énergies renouvelables en France.
Elle impose progressivement la solarisation des parkings et l’intégration d’énergies renouvelables ou de végétalisation sur les bâtiments.
Ses objectifs principaux sont :
33% d’EnR dans la consommation d’énergie finale d’ici 2030
Tripler la puissance photovoltaïque installée d’ici 2030 (de 20GW à 54-60 GW)
Développer l’éolien terrestre pour atteindre 33-35 GW installés d’ici 2030
Concrètement cela se traduit par la solarisation progressive des bâtiments et des parkings.
Quels bâtiments sont concernés par la loi APER ?
La loi APER concerne principalement :
Les bâtiments tertiaires existants
Les bâtiments faisant l’objet de rénovations importantes
Les sites disposant de parkings extérieurs
Sont notamment concernés, les bureaux, commerces, entrepôts, établissement recevant du public et tous les autres sites tertiaires (non industriel et non résidentiel).
Les obligations varient selon la surface du bâtiment, la nature du projet (neuf ou rénovation) et la présence et la taille des parkings.
Loi APER : obligations pour les parkings
Surface du parking 1500 m² à 10 000 m² | Surface du parking +10 000 m² | |
Superficie à solariser | 50% | 50% |
Echéances | 1er juillet 2028 | 1er juillet 2026 |
Sanctions | Plafonné à 20 000€/an | Plafonné à 40 000€/an |
Dérogations | Contraintes externes : sécurité, technique, architecturale, patrimoniale, environnementale Contraintes économiques : calcul du coût complet de production (LOCE) Travaux : rénovation ou aménagement | |
Loi APER : principales échéances à retenir pour les parkings | ||
La loi APER impose, à partir du 1er juillet 2026, aux parkings extérieurs d’une surface supérieure à 10 000 m² de s’équiper d’ombrières photovoltaïques ou d’un procédé d’énergie renouvelable équivalent sur au moins la moitié de leur surface.
Cette obligation s’applique à partir du 1er juillet 2028 aux parkings dont la surface est supérieure à 1 500 m².
En effet, les parkings sont des surfaces facilement exploitables et déjà artificialisés. C’est la raison pour laquelle ils représentent un rôle clé pour l’atteinte des objectifs de production d’EnR.
Loi APER : obligations pour les bâtiments tertiaires existants
Surface du bâtiment (rénovation lourde) +500 m² | Surface du bâtiment existant +500 m² | |
Superficie à solariser | % de solarisation évolutif avec les années 30% depuis 2025 / 50% à partir de juillet 2027 | % à venir Obligation de solarisation à partir de janvier 2028 |
Loi APER : principales échéances à retenir pour les bâtiments tertiaires | ||
Depuis 2024 , la Loi APER impose d’intégrer des solutions EnR ou de végétalisation en cas de rénovation lourde d’un bâtiment.
Initialement, cela concernait les bâtiments de + de 1000 m² réalisant des rénovations lourdes, puis en 2025 le périmètre s’est élargi aux bâtiments de + de 500 m² réalisant des rénovations lourdes.
A partir du 1er janvier 2028, tous les bâtiments tertiaires existants de + de 500 m² devront intégrer des productions d’énergie renouvelable (article L.171-5).
Sanctions prévues en cas de non-respect avec la loi APER photovoltaïque
Le non-respect des obligations peut entraîner des amendes pouvant aller jusqu’à 40 000€ selon la taille du parking.
Les dérogations possibles à la loi APER
Des dérogations sont possibles mais doivent être justifiées par une étude réalisée par un bureau technique qualifié.
Les principaux motifs de dérogations sont :
Contraintes techniques ou de sécurité
Contraintes architecturales
Contraintes économiques si le coût de l’installation est jugé excessif par rapport aux revenus générés ou aux capacités financières du propriétaire
Pourquoi la loi APER est aussi une opportunité ?
Au-delà de la contrainte réglementaire, la loi APER offre de véritables leviers :
réduction des factures énergétiques
production d’énergie locale
valorisation du patrimoine immobilier
Réaliser un audit de potentiel photovoltaïque : la première étape
Avant d’engager des travaux, il est essentiel de vérifier votre assujettissement, d’évaluer votre potentiel réel de production solaire et d’identifier vos sites prioritaires.
Tous les bâtiments ne sont pas concernés de la même manière.
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Les étapes de notre audit photovoltaïque
Collecte des informations (données techniques, administratives et financières)
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La loi APER, avec des échéances proches 2026-2028, impose aux acteurs de repenser l’usages énergétiques de leurs actifs. Les acteurs qui anticipent dès aujourd’hui pourront transformer cette obligation en avantage compétitif durable.
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