Décret Tertiaire : tout savoir sur l'attestation Éco-Énergie Tertiaire
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L'attestation Éco-Énergie Tertiaire est un document essentiel pour prouver la mise en oeuvre des obligations imposées par le Décret Tertiaire. Elle s’inscrit dans une stratégie de valorisation patrimoniale et de sécurisation des transactions immobilières.
Le Décret Tertiaire en bref
Issu de la Loi ELAN, le Décret Tertiaire s’applique aux bâtiments de plus de 1000 m². Il impose une réduction progressive des consommations d’énergie finale. Les objectifs s’inscrivent sur le long terme :
-40% d’ici 2030
-50% d’ici 2040
-60% d’ici 2050
Le Décret Tertiaire concerne aussi bien les propriétaires que les preneurs à bail. La responsabilité est partagée, ce qui implique une coordination entre les parties pour atteindre les objectifs, notamment en matière de collecte des données, de travaux et d’exploitation.
Qu'est-ce que l'attestation Éco-Énergie Tertiaire ?
L’attestation Éco-Énergie Tertiaire est un document officiel délivré via la plateforme OPERAT, administrée par l’ADEME.
Elle certifie que le bâtiment respecte, ou est engagé, dans le respect des obligations de réduction des consommations énergétiques prévues par la réglementation du décret tertiaire.
Cette attestation repose sur des données déclaratives obligatoires à déposer chaque année sur OPERAT par les entités assujetties :
Les surfaces assujetties
Les consommations énergétiques annuelles
Les usages énergétiques concernés
A partir de ces informations, la plateforme OPERAT fournit 2 documents clés :
L'attestation éco énergie tertiaire, preuve de déclaration réglementaire
La fiche de notation Éco-Énergie Tertiaire, qui qualifie l’avancement dans la trajectoire de réduction de la consommation énergétique.
Cette fiche de notation évalue la performance énergétique sur une échelle allant d’un niveau insatisfaisant (feuille grise) à un niveau excellent (trois feuilles vertes).
Une attestation numérique provisoire jusqu'au 1er juillet 2026
A ce jour, l’affichage de l’attestation Éco-Énergie Tertiaire numérique est provisoire.
Cependant, à partir du 1er juillet 2026, l’attestation Éco-Énergie Tertiaire sera définitive et il sera obligatoire de l’afficher dans le bâtiment.
Cette évolution vise à renforcer la transparence énergétique des bâtiments tertiaires et à faciliter l’information auprès des occupants, acquéreurs et investisseurs. Anticiper cette échéance du 1er juillet 2026 est essentiel pour éviter tout risque de non conformité réglementaire.
Des obligations d'affichages renforcées à compter du 1er juillet 2026
À partir du 1er juillet 2026, l’attestation Éco-Énergie Tertiaire devra être :
Affichée de manière visible et accessible dans le bâtiment concerné
Tenue à disposition des occupants et usagers
Communiquée aux acquéreurs et locataires, notamment lors d’une vente ou d’une mise en location
Cet affichage permettra d’identifier clairement :
le niveau de performance énergétique du bâtiment,
le degré d’atteinte des objectifs réglementaires du décret tertiaire,
l’engagement du propriétaire ou de l’exploitant dans la trajectoire de réduction des consommations.
Le non-respect de cette obligation d’affichage pourra constituer un manquement réglementaire, susceptible d’être relevé lors de contrôles ou dans le cadre de transactions immobilières.
Un enjeu stratégique dans les transactions immobilières tertiaires
L’attestation Éco-Énergie Tertiaire prend une importance dans les opérations de vente ou de location d’actifs tertiaires.
Conformément à l’Article L174-1 - Code de la construction et de l'habitation, l'attestation doit être annexée aux actes de vente et aux baux signés.
A partir du 1er juillet 2026, il sera ainsi nécessaire de joindre l’attestation Eco-Energie Tertiaire pour vendre ou louer un bâtiment ou une partie de bâtiment assujetti au décret tertiaire.
Par ailleurs, dans le cadre des process de vente, les due diligences des acquéreurs analysent notamment :
la performance énergétique réelle du bâtiment
le niveau d’atteinte des objectifs 2030, 2040 et 2050
Une attestation défavorable peut révéler un actif à faible performance énergétique impliquant des investissements futurs importants. A l’inverse, un bâtiment conforme ou bien engagé dans sa trajectoire de réduction voit sa valeur patrimoniale renforcée.
L’attestation devient ainsi un outil de sécurisation juridique mais aussi un levier de négociation financière.
Une lecture claire de la performance énergétique du bâtiment
La fiche d’attestation fournie par OPERAT offre une lecture claire et synthétique de la performance énergétique du bâtiment. Elle facilite la communication interne et externe autour des engagements climatiques.
Pour les entreprises, cette démarche s’inscrit également dans les stratégies RSE et ESG de plus en plus scrutées par les investisseurs.
L’attestation Éco-Énergie Tertiaire matérialise le respect du Décret Tertiaire, structure la démarche de sobriété énergétique et sécurise les opérations immobilières.
Avec l’échéance du 1er juillet 2026 et l’obligation d’affichage, il est essentiel d’anticiper et de fiabiliser les données de performance énergétique des bâtiments tertiaires.
EGREEN vous accompagne dans toutes les étapes de votre transition énergétique.
