Loi LOM : quelles obligations pour les bâtiments tertiaires ?
- 27 avr.
- 3 min de lecture
Adoptée en 2019 et renforcée en 2021, la loi d’orientation des mobilités (LOM) s’inscrit dans la stratégie nationale bas-carbone. Son objectif : transformer en profondeur les modes de déplacement en France pour les rendre plus durables et atteindre la neutralité carbone des transports d’ici 2050.
Dans ce contexte, le développement des infrastructures de recharge pour véhicules électriques (IRVE) est devenu un levier essentiel, notamment dans les bâtiments tertiaires où se concentrent les flux domicile-travail et les usages professionnels.
La loi agit sur plusieurs leviers :
Le développement des mobilités propres
L'encadrement des flottes d’entreprises
Le déploiement d’infrastructures de recharges pour véhicule électrique (IRVE)
Si la loi LOM concerne de nombreux acteurs, les entreprises du secteur tertiaire sont particulièrement impactées.
IRVE dans les bâtiments tertiaires : ce que la loi LOM impose
La loi LOM fixe des obligations précises en matière d’installation de bornes de recharge pour véhicules électriques, directement liées à la taille des parkings des bâtiments tertiaires. Ces obligations varient selon que le bâtiment est existant, neuf ou en cours de rénovation.
Bâtiment existant | Bâtiment neuf ou rénové | |
Seuil | 20 places de parking | 10 places de parking |
Obligation | Installation d'au moins 1 point de recharge par tranche de 20 places | Pré-équipement de 20% des places avec des IRVE |
Echéances | Depuis janvier 2025 | Depuis mars 2021 |
Loi LOM : principales échéances à retenir pour les acteurs du tertiaire | ||
Bâtiments existants : une obligation depuis 2025
Depuis le 1er janvier 2025, tout bâtiment tertiaire existant disposant de plus de 20 places de parkings doit être équipé d’au moins 1 point de recharge pour 20 places de stationnement.
Cette obligation s’applique aux parkings annexés à des bureaux, commerces, entrepôts et autres locaux à usage professionnel.
Bâtiments neufs ou rénovés : un pré-équipement obligatoire depuis 2021
Depuis mars 2021, les bâtiments tertiaires neufs ou faisant l’objet d’une rénovation importante, disposant de plus de 10 places de parking doivent installer un pré-équipement permettant d’alimenter à terme au moins 20% des places de stationnement avec des IRVE.
Le pré-équipement consiste à la mise en place :
De conduits pour le passage de câbles électriques
De dispositifs d’alimentation et de sécurité
L’objectif est de faciliter l’installation future de bornes sans travaux lourds ni coûts disproportionnés.
Pourquoi ces obligations sont stratégiques pour les acteurs du tertiaire ?
Au-delà de la conformité réglementaire, la loi LOM représente une opportunité réelle pour les acteurs du tertiaire :
Répondre aux nouveaux usages
Avec l’essor des véhicules électriques, salariés et visiteurs attendent désormais des solutions de recharge disponibles sur site. Offrir cette infrastructure, c’est renforcer l’attractivité des locaux.
Valoriser le patrimoine immobilier (valeur verte)
Un bâtiment équipé en bornes de recharge bénéficie d’une meilleure valorisation sur le marché locatif et à la revente. C’est un critère de plus en plus intégré dans les critères ESG et dans les certifications immobilières.
Anticiper les évolutions réglementaires
Les obligations actuelles ne sont qu’une première étape. Les seuils et exigences pourraient se renforcer dans les années à venir.
Optimiser les coûts d’installation
Anticiper et planifier le déploiement de bornes de recharge permet d’optimiser les investissements, de mutualiser les travaux et d’éviter des surcouts liés à des interventions précipitées ou non coordonnées.
L'audit IRVE : étape clé pour sécuriser votre projet
Avant toute installation, un audit IRVE permet d’établir un état des lieux précis et de définir la meilleure stratégie de déploiement.
Un audit IRVE se déroule en plusieurs étapes :
Etat des lieux de l’existant : analyse de l’installation électrique, des capacités disponibles et des contraintes techniques
Préconisations techniques : recommandations sur les équipements, la puissance et les emplacements
Programmes d’amélioration et de déploiement : planification des phases d’installation
Analyse financière : estimation des coûts, des aides disponibles et du retour sur investissement
Rédaction d’un rapport détaillé
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